Le devoir de vigilance de la banque

Conformément aux dispositions de l’article L 561-6 du Code monétaire et financier :

« Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires. »

En outre, les dispositions du Code civil sont également éclairantes quant au moyen de défense que peut invoquer le défendeur lorsque la banque ne remplit pas son obligation de vigilance avec par exemple l’article 1217 du Code civil qui indique :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

En outre, l’article 1231 du Code civil prévoit que :

« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »

Par ailleurs, l’auteur d’un manquement contractuel doit réparer le préjudice subi par la victime conformément à la jurisprudence constante (Cass.com, 30 novembre 2022, n° 21-17.614).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit bancaire