L’office du juge pour apprécier la disproportion de la caution au moment de son engagement.

Jusqu’au 1^er janvier 2022, tout cautionnement soucrit de manière disproportionnée, par rapport aux biens et revenus de la caution, permettait à la caution de demander à en être déchargé.

Depuis le 1^er janvier 2022, la sanction est simplement que le juge réduit l’engagement de caution, en pareille situation, au montant auquel la caution pouvait s’engager.

Le juge a donc une appréciation souveraine, pour réduire le montant d’un cautionnement estimé disproportionné.

L’article 2300 du Code civil indique à ce titre :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »

Dans des arrêts récents, la Cour de cassation a retenu que « la proporitionnalité d’un engagement de caution s’apprécie au regard d’éléments contemporais à sa souscription » (Com. 5 avril 2023, n° 22-10.061), et que la seule fiche de renseignement signés par la caution à la demande de la banque, peut finalement être confrontée aux revenus et biens réels de la caution (Com. 30 août 2023, n° 21-20.222).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit bancaire.