L’obligation de préciser la durée du cautionnement pour une personne physique

Il est fréquent qu’un chef d’entreprise se porte caution pour les engagements de sa société, comme il est fréquent que des parents se portent caution pour les emprunts de leurs enfants.

Les établissements bancaires l’exigent souvent pour bénéficier d’une garantie en cas de non-paiement du débiteur principal.

Toutefois, des mentions bien précises doivent être indiquées par la caution lorsqu’elle s’engage envers un créancier professionnel, le plus souvent une banque.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, une mention manuscrite doit être recopiée par la caution, et cette dernière doit comporter la durée du cautionnement.

Cette mention manuscrite obligatoire comportant la durée de l’engagement de caution est indispensable.

Elle protège en les informant mieux, les cautions personnes physiques des professionnels rompus au droit bancaire et au droit de la consommation (ce qu’eux, ne sont pas sans forcément).

Il a récemment été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation que le cautionnement à durée indéterminée d’une personne physique est nul (Com. 13 décembre 2017, n° 15-24.294).

À ce propos, le lecteur sera probablement curieux de connaître les mentions obligatoires du code de la consommation qu’il doit recopier lorsqu’il se porte caution personne physique envers un créancier professionnel : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Il est dans tous les cas recommandé de consulter attentivement l’intégralité des documents à signer lors de la souscription d’un emprunt, et plus largement à un contrat.

L’avocat, peut d’ailleurs être consulté, pour donner un avis sur l’opportunité de signer ou non tout contrat, y compris de cautionnement.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit bancaire