Les nouveautés du Code civil suite à la réforme du droit des sûretés
​​​​​​​

Alors qu’antérieurement, les dispositions relatives à la disproportion des engagements de caution figuraient dans le code de la consommation, désormais, le législateur, avec l’ordonnance numéro 2021 – 1192 du 15 septembre 2021, a souhaité que la disproportion des engagements de caution soit inscrite au sein du Code civil.

Ainsi, le nouvel article 2300 du Code civil sera ainsi rédigé à compter du 1^er janvier 2022 :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »

Très concrètement, l'engagement de caution disproportionnée n'est donc pas annulé, il est simplement réduit à concurrence des capacités contributives de la caution.
En d’autres termes, il appartiendra au juge d’estimer l’engagement de caution qui était supportable par la caution, pour réduire son engagement à hauteur de ce montant.

D’autre part, le législateur a ajouté des dispositions sur l’obligation de mise en garde du créancier professionnel.

En l’occurrence, il s’agira souvent des banques, pour que ces derniers informent les cautions des risques de leurs engagements, lorsque ces derniers sont inadaptés par rapport à leurs capacités contributives.

À ce titre, l’article 2299 du Code civil indiquera à compter du 1^er janvier 2022 :
« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit bancaire