Le renforcement du devoir de mise du banquier en matière de cautionnement

À la suite de l’ordonnance numéro 2021 – 1192 du 15 septembre 2021, les dispositions du Code civil vont changer à compter du 1^er janvier.

En effet, à compter du 1^er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil disposera :
« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Cela signifie que tout créancier professionnel, en ce compris les banquiers, auront l’obligation de mettre en garde la caution personne physique, lorsqu’il apparaîtrait que l’emprunt à souscrire, présente des risques sérieux compte tenu des capacités financières du débiteur.

En d’autres termes, les établissements bancaires auront l’obligation de mettre en garde assez fermement les cautions personnes physiques, lorsque le dossier de financement est dangereux, pour le débiteur, et pour la caution.

La jurisprudence constante, précisait déjà une telle obligation (com. 9 octobre 2019, numéro 18 – 12. 813 ; com. 5 mai 2021, numéro 19 – 21. 468).

Il était donc logique que le législateur modifie les dispositions du Code civil, pour mettre le Code civil en adéquation avec le droit positif.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit bancaire