L’absence de prescription pour la disproportion des engagements de caution

Lorsqu’une société fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire, il est fréquent que le dirigeant personne physique se soit porté au préalable caution des engagements de la société.

En pareille situation, la Banque va pour commencer prononcer la déchéance du terme pour l’emprunt, et ensuite solliciter le paiement au dirigeant.

Toutefois, un créancier professionnel ne peut se prévaloir des engagements de caution, si la caution ne disposait pas de revenus suffisants au moment de sa souscription.

L’article L332-1 du Code de la consommation empêche en effet la Banque de se prévaloir d’un engagement disproportionné.

Dans une affaire récente, la 1^ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que d’invoquer le caractère disproportionné d’un engagement de caution, constitue une défense au fond.

Dans ses conditions, un tel moyen n’est pas soumis à prescription et peut toujours être invoqué par le défendeur (Cass. 1^ère civ. 31 janvier 2018, n° 16-24.092 FS-PB).

La Cour de cassation a en effet précisé que la sanction étant l’inopposabilité à la caution des engagements disproportionnés, le dirigeant peur s’en prévaloir sans que puisse être soulevée une prescription.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit bancaire