La rupture brutale de concours bancaire

Conformément aux dispositions de l’article L.313-12 du Code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. ».

Conformément aux dispositions de ce texte, la banque qui souhaite supprimer un concours bancaire au détriment d’une entreprise, doit respecter un préavis suffisant et doit expliquer lorsque l’entreprise en fait la demande, les raisons de cette réduction/interruption du concours bancaire.

A défaut, comme l’indique ce texte, la responsabilité de la banque peut être engagée.

Cela a été rappelé dans un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 30 novembre 2022, n°21-17.703).

Maxence PERRIN                                                                                                               
​​​​​​​Avocat à Dijon en Droit bancaire