La nécessaire vérification du Taux annuel effectif global (TAEG) dans le cadre des emprunts bancaires

Au moment d’emprunter une somme auprès d’un établissement bancaire, un taux d’intérêt conventionnel est quasiment toujours prévu.

En effet, le consommateur rémunère toujours la banque à hauteur d’un taux supérieur au taux minimum légal qui varie régulièrement.

Or, ce taux annuel effectif global comporte fréquemment des erreurs dans les calculs ou des omissions compte tenu de la complexité de la matière.

Le législateur et la jurisprudence encadrent strictement la matière, pour tenter d’éviter toute irrégularité ou abus de la part des établissements bancaires.

Dans ces conditions, le consommateur a tout intérêt à ne pas signer sans vérifier plus avant son contrat de prêt et à ne pas non plus rembourser son emprunt sans vérifier qu’il n’y ait pas d’inexactitude(s) dans sa formule de prêt, et surtout dans le calcul des intérêts.

En pareille matière, il est fortement recommandé de consulter un avocat et le cas échéant un expert financier, pour vérifier si le TAEG ne comporte pas d’erreur.

L’avocat n’intervient pas uniquement, rappelons-le, en matière de contentieux.

Il peut accompagner son client au titre de son activité de conseil pour le montage juridique et financier de son acquisition.

Pour information, sont compris dans le TAEG, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment (article R 314-4 du Code de la consommation) :

1° Les frais de dossier ;

2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;

3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;

4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;

5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Si l’établissement bancaire commet une erreur dans son calcul, le consommateur peut demander à l’encontre de son établissement bancaire (article L341-47 du Code de la consommation) :

• l’application du taux d’intérêt légal au lieu de son taux contractuel (Civ. 1ère du 15 octobre 2014, n° 1316.555) ;
• le remboursement des intérêts au taux conventionnel qu’il n’aurait pas dû régler.

Le délai d’action de l’emprunteur est de cinq ans à compter du moment où l’erreur est formalisée dans un écrit.
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En cas d’erreur ou d’omission dans le calcul du TAEG, une négociation amiable pourra intervenir auprès de l’établissement bancaire et en cas d’échec, une procédure contentieuse pourra aboutir de manière à ce que le consommateur soit en définitive rétabli dans ses droits.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit bancaire