La défense de la caution en invoquant la disproportion des engagements souscrits

En cas de déconfiture d’une entreprise, le dirigeant est souvent poursuivi par la banque au titre des engagements qu’il a souscrits en tant que caution personne physique.

Les établissements bancaires exigent souvent que le dirigeant s’engage en tant que caution, des engagements souscrits par l’entreprise.

Cela permet que, même en présence d’une société à responsabilité limitée, adaptée au monde des affaires, l’établissement bancaire puisse agir en paiement contre le dirigeant personne physique, sur ses biens propres.

En pareille situation, différents moyens de défense peuvent être invoqués par le dirigeant personne physique.

​​​​​​​La disproportion des engagements de caution est souvent invoquée.

En effet, l’article L332-1 du Code de la consommation indique effectivement : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Le débiteur d’engagements de caution pourra donc en cas de difficulté soulever :
1. Que les engagements de caution souscrits étaient disproportionnés par rapport à son patrimoine et ses revenus, au moment où il les a souscrits ;
2. Qu’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour honorer ses engagements de caution, au moment où l’établissement bancaire lui demande de les assumer.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Bancaire