Les cas d’opposition à un chèque sont strictement encadrés par la loi. Lorsque l’opposition formulée par le tireur du chèque est abusive, des sanctions pénales peuvent être envisagées à son...
En pareille situation, un crédit à la consommation ne peut être réclamé que dans un délai de deux ans. L’article L. 218-2 du Code de la consommation indique : «...
La responsabilité du banquier en cas d’opposition illicite à un chèque
Souvent, des émetteurs de chèques (tireurs), font opposition à un chèque pour des raisons non prévues par la loi. Cela porte bien évidemment atteinte aux droits de leur créancier...
Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 actuel du Code civil, la banque doit bien informer son cocontractant avant de souscrire un contrat. Cet article du Code civil indique en...
Le devoir de vigilance de la banque
Conformément aux dispositions de l’article L 561-6 du Code monétaire et financier : « Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil...
La banque est responsable envers son client au titre de sa responsabilité civile professionnelle. En effet, pour rappel, le banquier est un professionnel de la collecte de fonds et...
L’obligation de restitution des fonds par une banque
Lorsqu’une personne dépose des fonds dans un établissement bancaire, le banquier est obligé de lui restituer les fonds à première demande. En effet, pour rappel, le dépôt d’une somme...
L’obligation de non immixtion du banquier
Le banquier a toujours une place importante dans la vie de l’entreprise. C’est lui qui autorise des découverts, et accorde des crédits. De manière générale, le banquier aide...
Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,...
L’office du juge pour apprécier la disproportion de la caution au moment de son engagement.
Jusqu’au 1er janvier 2022, tout cautionnement soucrit de manière disproportionnée, par rapport aux biens et revenus de la caution, permettait à la caution de demander à en être déchargé. ...
