Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 actuel du Code civil, la banque doit bien informer son cocontractant avant de souscrire un contrat. Cet article du Code civil indique en...
Le devoir de vigilance de la banque
Conformément aux dispositions de l’article L 561-6 du Code monétaire et financier : « Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil...
La banque est responsable envers son client au titre de sa responsabilité civile professionnelle. En effet, pour rappel, le banquier est un professionnel de la collecte de fonds et...
L’obligation de restitution des fonds par une banque
Lorsqu’une personne dépose des fonds dans un établissement bancaire, le banquier est obligé de lui restituer les fonds à première demande. En effet, pour rappel, le dépôt d’une somme...
L’obligation de non immixtion du banquier
Le banquier a toujours une place importante dans la vie de l’entreprise. C’est lui qui autorise des découverts, et accorde des crédits. De manière générale, le banquier aide...
Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,...
L’office du juge pour apprécier la disproportion de la caution au moment de son engagement.
Jusqu’au 1er janvier 2022, tout cautionnement soucrit de manière disproportionnée, par rapport aux biens et revenus de la caution, permettait à la caution de demander à en être déchargé. ...
S’agissant des cautionnements souscrits après le 1er janvier 2022, le Code Civil enonce très clairement : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors...
Les chefs d’entreprise sont souvent contraints de se porter caution, au titre des emprunts souscrits pour leur entreprise. Les établissements bancaires exigent en effet fréquemment que le dirigeant puisse...
Le banquier est tenu d'une manière générale à une obligation d'information, de conseil et de mise en garde. Lorsque précisément il n'accomplit pas son devoir de mise en garde en...
