La caractérisation d’une relation commerciale établie
-Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La mention manuscrite de la caution doit être apposée avant la signature
Le formalisme d’un acte de cautionnement est très important. A telle enseigne, qu’il y a une mention manuscrite à inscrire pour éviter la nullité du cautionnement. La troisième Chambre civile...
Le caractère insaisissable de la résidence principale de l’entrepreneur perdure après la fin de son activité
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
La sanction en matière de disproportion des engagements de caution
Antérieurement à la réforme du droit des sûretés initiée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la sanction de la disproportion des engagements de caution était la décharge totale des...
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Conformément aux dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...
Comment obtenir la fixation de l’indemnité d’éviction ?
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles...
Eviter le déplafonnement du loyer commercial
Lorsqu’un locataire commercial prend à bail des locaux commerciaux, il est généralement stipulé un bail dit « 3-6-9 » au terme duquel le bail est censé avoir une durée de 9 ans....
Action du bailleur commercial en cas d’impayé
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers de la part de son locataire, il faut agir vite. Dans un premier temps, il faut consulter le Bulletin officiel...
Indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre...
Indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
Conformément à l’article L134-4 du Code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre...