Entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté consiste à résoudre les problématiques d’impayés entre le débiteur et ses différents partenaires économiques.

L’histoire nous enseigne qu’une telle discipline a longtemps eu pour vocation de sanctionner le débiteur qui n’avait pas pu être en mesure d’honorer ses dettes à l’égard de ses créanciers.

Le débiteur avait ainsi, en quelque sorte, trahi leur confiance.

Aujourd’hui, le sort de l’entreprise est dissocié de celui du chef d’entreprise.

En effet, il est admis que le chef de l’entreprise défaillante, longtemps montré du doigt, est malheureusement plus malchanceux que manquant d’honnêteté.

Le droit a évolué et il est désormais au service des entreprises et de ses dirigeants.

Il n’est plus question de stigmatiser le dirigeant mais davantage de l’accompagner pour permettre l’apurement du passif et le maintien de son activité.

L’objectif est d’éviter que le dirigeant et ses créanciers ne soient lésés, en préservant l'activité et l'emploi.

Néanmoins, un véritable paradoxe existe : les chefs d’entreprise voient souvent d’un mauvais œil le droit des entreprises en difficulté qui est pourtant là pour les aider.

Les dirigeants préfèrent souvent attendre le dernier moment pour demander de l’aide.

Il est en effet possible de se placer sous la protection du tribunal.

À ce moment, l’état de cessation des paiements sera déjà avéré et les moyens d’action réduits.

L’état de cessation des paiements suppose « l’impossibilité pour le débiteur de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible » ; en d’autres termes l’impossibilité pour le chef d’entreprise de payer ce qu’il doit (art. L.631-1 du Code de commerce).

En effet, pour éviter de déposer le bilan, l’entreprise peut avoir recours à des procédures de prévention.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables qui ont l’avantage d’être confidentielles.

Permettre à l’entreprise un traitement de ses difficultés dans un cadre strictement confidentiel lui assure de ne pas être fragilisée par la perte de confiance de ses partenaires actuels ou éventuels.

Le mandat ad hoc est le mandat spécial conféré à un tiers afin de collaborer avec l’entreprise en vue de résoudre ses difficultés.

Quant à la conciliation, il s’agit de la conclusion entre l’entreprise rencontrant des difficultés et ses créanciers d’un accord constaté ou homologué par le juge.

Ces procédures amiables et confidentielles permettent également à l’entreprise de ne pas être soumise à la discipline plus contraignante des procédures collectives ; en revanche, elles n’interdisent pas aux créanciers d’assigner le débiteur en paiement des éventuelles sommes / créances dues.

La sauvegarde est une procédure judiciaire permettant également d’agir en amont de l’état de cessation des paiements. Contrairement aux autres procédures judiciaires (redressement et liquidation judiciaires), il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit en cessation des paiements : il suffit que le débiteur se trouve face à des difficultés de trésorerie.

En revanche, l’entreprise en sauvegarde bénéficiera de tous les effets d’une procédure judiciaires (gel du passif, interdiction des poursuites, etc…)

Une fois l’état de cessation des paiements constaté, le dirigeant n’aura pas d’autres choix que d’avoir recours à un redressement judiciaire s’il est encore possible de poursuivre l’activité ou bien ou à une liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité est impossible.

Dans ce contexte, à la suite d’un diagnostic de votre entreprise de nature à analyser les difficultés et les risques, je vous accompagne à DIJON et en Bourgogne France Comté, dans l’élaboration de la stratégie à adopter au fur et à mesure de la procédure. 

Qu’il s’agisse d’un traitement amiable ou judiciaire de vos difficultés, je rédige tous les actes nécessaires (accords amiables, augmentation de capital, cession d’entreprise, etc…) et veille au bon déroulement de la procédure.

J’interviens également en tant qu’intermédiaire avec les partenaires économiques et les créanciers afin, par exemple, de négocier des délais et/ou des remises de dette.

Au cours de ma mission, j’interviens dans de multiples branches du droit, notamment en droit des contrats, concernant la continuation des contrats en cours d’exécution lors de la procédure, en droit bancaire concernant le sort des garants et coobligées en raison du gel du passif mais encore en droit pénal dans le cas où la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourrait être recherchée, voire dans le cadre d’actions en faillite personnelle.

Le droit des faillites est un droit pour les entreprises. Une société a souvent un type commercial, des contrats, des contentieux, et des avocats pour l'aider. Le travail de conseil est important sur des points commerciaux. L'aspect fiscal, social, juridique, la rédaction, la concurrence, l'immobilier, une cession, le bail, l'emploi pour mes clients sont très importants.

Dès la création de la société, et en cours de vie sociale, des formations du dirigeant sur cette matière peuvent être effectuées.

J'interviens à DIJON, comme avocat d'affaires et avocat pour toute société. Le public visé est large.

Maître Maxence PERRIN a vite eu pour matière dominante, le conseil pour la société, pour un public d'entreprise, dans un type de contentieux commerciaux.

L'aspect fiscal, social, juridique que ce soit à Dijon, Paris ou en province pour toute société, la rédaction de plan de cession sont des domaines que je pratique.

A Dijon, comme partout en France, l'avocat de société a un rôle important.

Les avocats  interviennent pour la société, regroupant un public large, pour un travail de conseil fiscal, social et juridique.

La rédaction des plans de sauvegarde / redressement est un travail de conseil et de précision.

L'emploi est fondamental, tout comme la famille du dirigeant.

Les clients ont besoin d'accompagnement.

La formation dès la création de l'entité économique est importante. Sa vie est en jeu.

Le public doit en être conscient. L'avocat a un rôle important. Le cabinet joue un rôle de type important. Les avocats réalisent des contentieux de type fiscal, social, immobilier, juridique, concurrence, emploi, famille, dès la création pour la vie du public.

Maître Maxence PERRIN intervient à DIJON, PARIS, en Province pour ses clients, la vie de ceux-ci, la formation, le bail, la concurrence, l'immobilier, la rédaction, le conseil sur des points commerciaux pour un public large.

L'emploi est en jeu, la formation, la vie, la famille, le bail et le cabinet d'avocat doit être réactif.

Dernières actualités :

Suite quand la partie adverse fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?

Peut-on être associé seul d'une SCI ?

Comment résilier un contrat ?

L'intérêt de constituer une société holding, avec le régime dit mère-fille