Publié le 31/03/2025
Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre.
L’action ut singuli permet en effet aux actionnaires minoritaires d’agir à l’encontre du représentant...
Lire la publication
Publié le 28/03/2025
Le commissaire aux comptes a un rôle important pour le contrôle financier des entreprises.
Son rôle est d’intervenir en toute indépendance pour certifier les comptes annuels et vérifier qu’il n’y ait pas d’anomalie, et que tous les principes du droit...
Lire la publication
Publié le 27/03/2025
L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours.
Cet acte de procédure est particulièrement utile lorsqu’une des parties estime qu’un tiers doit être impliqué pour...
Lire la publication
Publié le 25/03/2025
Le chef d’entreprise dès la création de celle-ci doit prévoir de nombreux points.
Tout d’abord, les contrats qu’il soumet à ses clients doivent être bien rédigés.
Un contrat imprécis ou incomplet va nécessairement entraîner des litiges.
Plus le contrat sera...
Lire la publication
Publié le 24/03/2025
En cas de cession de titres, il est souvent stipulé des clauses de non-concurrence ou des clauses de non sollicitation.
Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, il n’y a pas de difficultés, car il y a généralement un périmètre...
Lire la publication
Publié le 21/03/2025
Lorsqu’un client fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le créancier doit réagir rapidement.
Tout d’abord, conformément aux dispositions du code de commerce, sa créance doit être déclarée dans un délai de deux mois suivant la publication au bulletin...
Lire la publication
Publié le 18/03/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil :
« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les...
Lire la publication
Publié le 17/03/2025
Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts.
Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont il revendique une créance, sur quel fondement celle-ci se fonde,...
Lire la publication