Publié le 31/03/2025
Lorsque le représentant légal de la société commet des fautes de gestion ou des abus de pouvoir, les actionnaires minoritaires peuvent agir à son encontre.
L’action ut singuli permet en effet aux actionnaires minoritaires d’agir à l’encontre du représentant...
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Publié le 27/03/2025
L’assignation en intervention forcée est un acte de procédure qui permet de mettre dans la cause un tiers au litige en cours.
Cet acte de procédure est particulièrement utile lorsqu’une des parties estime qu’un tiers doit être impliqué pour...
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Publié le 25/03/2025
Le chef d’entreprise dès la création de celle-ci doit prévoir de nombreux points.
Tout d’abord, les contrats qu’il soumet à ses clients doivent être bien rédigés.
Un contrat imprécis ou incomplet va nécessairement entraîner des litiges.
Plus le contrat sera...
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Publié le 24/03/2025
En cas de cession de titres, il est souvent stipulé des clauses de non-concurrence ou des clauses de non sollicitation.
Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, il n’y a pas de difficultés, car il y a généralement un périmètre...
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Publié le 18/03/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil :
« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les...
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Publié le 17/03/2025
Lorsqu’un créancier entend se prévaloir d’une créance à l’encontre d’un débiteur, il doit en préciser les contours exacts.
Cela signifie que le créancier doit expliquer clairement pour chaque somme dont il revendique une créance, sur quel fondement celle-ci se fonde,...
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Publié le 13/03/2025
Le chef d’entreprise qui envisage de procéder à la rédaction de contrats commerciaux peut intégrer de nombreuses clauses.
Bien rédigé, un contrat permet d’éviter des litiges.
Il est possible de prévoir des clauses de réserve de propriété indiquant que le...
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Publié le 06/03/2025
Les impayés représentent pour une entreprise un mal, car tout travail salaire, mais une entreprise en a aussi besoin pour assurer ses besoins de trésorerie.
Différentes démarches peuvent être entreprises pour permettre le recouvrement d’une créance. Tout d’abord, la relance...
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