Publié le 14/05/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu...
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Publié le 10/05/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 145-14 du Code de commerce :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite...
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Publié le 07/05/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 145-16 du Code de commerce :
« Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre...
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Publié le 03/05/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce :
« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise...
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Publié le 02/05/2024
Lorsqu’une entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale, le dirigeant ne doit pas tarder à se ménager la preuve des faits constitutifs de faute.
En effet, plus le temps passe, plus un risque important de déperdition des preuves ou...
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Publié le 30/04/2024
Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur réalise des travaux chez un maître d’ouvrage qui malheureusement s’immisce dans les travaux.
En pareille situation, à partir du moment où le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux et qu’il empêche l’entrepreneur de travailler,...
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Publié le 26/04/2024
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées.
Une première relance commerciale peut être effectuée si le paiement n’est pas intervenu sous...
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Publié le 24/04/2024
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire.
Si la partie se contredit dans une instance judiciaire, au détriment de l’autre, c’est à dire...
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