Publié le 05/05/2026
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération juridique permettant à une société de transmettre l’intégralité de son patrimoine à son associé unique, sans passer par une liquidation.Ce mécanisme est particulièrement utilisé dans le cadre de restructurations de groupe,...
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Publié le 04/05/2026
Dans toute entreprise, le représentant légal peut déléguer à un salarié compétent certaines responsabilités spécifiques.C’est ce que l’on appelle une délégation de pouvoir.Ce mécanisme est particulièrement utile pour des raisons techniques ou opérationnelles, notamment dans les structures de taille importante,...
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Publié le 29/04/2026
Dans le monde des affaires, la fraude constitue un comportement consistant à contourner la loi dans un but trompeur ou illégal.Elle peut être sanctionnée, même en l’absence immédiate de qualification pénale.La fraude peut prendre différentes formes :dissimulation d’informations, montages fictifs,...
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Publié le 29/04/2026
Il est fréquent, dans le cadre de négociations commerciales ou d’un projet d’acquisition, qu’une partie formalise une lettre d’intention au profit d’une autre.Ce document permet d’acter les grandes lignes d’un projet, sans pour autant conclure immédiatement un contrat définitif.La lettre...
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Publié le 28/04/2026
En droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve entre commerçants.Cela signifie qu’une situation juridique, telle qu’un contrat ou une relation commerciale, peut être prouvée par tous moyens.Ainsi, les parties peuvent notamment produire :des témoignages, des...
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Publié le 27/04/2026
Une entreprise peut anticiper ses difficultés et éviter l’ouverture d’une procédure collective en surveillant certains indicateurs clés.Parmi les principaux signaux d’alerte :une baisse de trésorerie, même ponctuelle, des retards de paiement (fournisseurs, charges sociales ou fiscales, emprunts), une augmentation structurelle...
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Publié le 24/04/2026
En principe, le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération, à condition que celle-ci soit :prévue par les statuts, ou décidée par les associés. À défaut d’autorisation, les sommes perçues peuvent être qualifiées d’irrégulières, voire constituer un abus de biens...
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Publié le 23/04/2026
Les associés doivent, en toutes circonstances, agir dans l’intérêt de la société.C’est ce que l’on appelle la boussole de l’intérêt social.Au-delà de cette exigence, ils sont également tenus à un devoir de loyauté les uns envers les autres.Ils doivent ainsi...
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